03.10.1985 AR mod. les art. 11 et 15bis de l'AR du 28.11.1969 pris en exécution de la loi du 27.06.1969 revisant l'arrêté-loi du 28.12.1944 conc. la sécurité sociale des travailleurs

signataire
DEHAENE Jean-Luc - Min. des Affaires sociales,
n° inforum
92777
essence
...
type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner