01.12.1995 AR mod. l'AR n° 20 du 20.07.1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux

signataire
MAYSTADT Philippe - Min. des Finances et du Commerce extérieur,
n° inforum
92866
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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