*20.12.1995 Loi portant des dispositions sociales. Soins de santé et indemnités. Des prestations d'imagerie médicale et autres prestations visées à l'art.34 de la loi rel. à l'assurance obligatoire soins de santé (...) (art. 28)

signataire
DEHAENE Jean-Luc - Premier Min.,
et al.
n° inforum
93165
essence
...
type de document
Loi
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