20.12.1995 Loi portant des dispositions fiscales, financières et diverses. Dispositions diverses. Intérieur. Modification de la loi du 02.12.1957 sur la gendarmerie (art. 45-47)

signataire
DEHAENE Jean-Luc - Premier Min.,
et al.
n° inforum
93204
essence
...
type de document
Loi
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