22.12.1995 AR rel. au contrôle des teneurs de comptes agréés pour la tenue de comptes de titres dématérialisés de l'Etat, des Communautés, des Régions, des provinces, des autorités locales ou des établissements publics

signataire
MAYSTADT Philippe - Min. des Finances et du Commerce extérieur,
n° inforum
93273
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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