| 22.12.1995 Loi portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi, Redistribution du travail, Interruption de la carrière professionnelle - Art. 9-16 |
- DE GALAN Magda - Min. des Affaires sociales,
SMET Miet - Min. de l'Emploi et du Travail et de la Politique d'Egalité des Chances,
- n° inforum
- 93391
- essence
- ...
- type de document
- Loi
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