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22.12.1995 Loi portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi, Redistribution du travail, Droit au travail à temps partiel - Art. 17

Cette section introduit le droit au travail à temps partiel pour les travailleurs qui ont épuisé toutes les possibilités légales de réduire leurs prestations de travail par l'interruption de carrière (nouvelle section dans la loi de redressement ...
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