*07.12.1995 AGW mod. AGW 30.03.1995 fixant pour 1995 les modalités de répartition du crédit de 225 millions de francs inscrit à l'allocation de base 43.05.02 (...) budget administratif du Ministère de la Région wallonne (...)

signataire
ANSELME Bernard - Min. des Affaires intérieures et de la Fonction publique pour la Région wallonne,
COLLIGNON Robert - Min.-President de la Région wallonne, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME et du Tourisme,
n° inforum
93434
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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