22.12.1995 AM n° 20 fixant les conditions et modalités particulières pour l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée de 12% dans le secteur du logement social privé

signataire
MAYSTADT Philippe - Min. des Finances et du Commerce extérieur,
n° inforum
93500
essence
...
type de document
Arrêté Ministériel
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