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22.12.1995 AM n° 20 fixant les conditions et modalités particulières pour l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée de 12% dans le secteur du logement social privé

Cet arrêté détermine le mode de calcul de la superficie totale du bâtiment d'habitation pour l'application de l'article 1er quater de l'AR n°20 du 20.07.1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens ...
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