| 06.12.1995 AR établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales et réglementaires mod. Loi 15.12.1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers |
- VANDE LANOTTE Johan - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
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- Arrêté Royal
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