| 22.12.1995 AR mod. AR 27.12.1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la Loi 21.12.1994 portant des dispositions sociales et diverses |
- SMET Miet - Min. de l'Emploi et du Travail et de la Politique d'Egalité des Chances,
- n° inforum
- 93603
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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