19.12.1990 Loi mod. les lois sur la milice, coordonnées le 30.04.1962

signataire
TOBBACK Louis - Min. de l'Intérieur, de la Modernisation des Services publics et des Institutions scientifiques et culturelles nationales,
WATHELET Melchior - Min. de la Justice et des Classes moyennes,
n° inforum
9424
essence
...
type de document
Loi
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