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19.12.1990 Loi mod. les lois sur la milice, coordonnées le 30.04.1962

Les demandes de sursis sont agréées : - par le bourgmestre de la commune de milice pour les communes dont la population est de 5000 habitants et plus - par le gouverneur de la province dont fait partie la commune de milice du requérant ou par un ou ...
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