04.12.1990 AR rendant obligatoire la convention collective de travail du 11.06.1990, conclue au sein de la commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors, concernant les conditions de travail dans les services subventionnés par la Communauté française Cette convention concerne les salaires.

signataire
VAN DEN BRANDE Luc - Min. de l'Emploi et du Travail,
n° inforum
9432
essence

Cette convention collective de travail (CCT) détermine les conditions de travail des aides familiales et aides seniors subventionnés par la Communauté française et qui sont soumis à la commission paritaire qui y est l ...

type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner