22.07.1993 AGW rel. à la participation de la Région wallonne au capital des sociétés immobilières de service public agréées par la Société régionale wallonne du Logement

signataire
COLLIGNON Robert - Min. de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Budget pour la Région wallonne,
n° inforum
9437
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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