| 10.01.1996 AM mod. l'AM du 23.09.1991 fixant les documents comptables en exécution de l'art. 44 de l'AR du 02.08.1990 portant le règlement général de la comptabilité communale |
- VANDE LANOTTE Johan - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
- n° inforum
- 94407
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Ministériel
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