| 18.01.1996 AGW mod. l'AGW du 20.07.1995 portant exécution du déc. du 06.04.1995 conc. les normes de qualité des logements collectifs et des petits logements individuels, loués ou mis en location à titre de résidence principale |
- COLLIGNON Robert - Min.-President de la Région wallonne, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME et du Tourisme,
TAMINIAUX Willy - Min. de l'Action sociale, du Logement et de la Santé pour la Région wallonne,
- n° inforum
- 94408
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté régional ou communautaire
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