| 23.03.1995 ACCCF mod. AM 23.03.1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés |
- HOTYAT Robert - Membre du Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Budget,
- n° inforum
- 94601
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté régional ou communautaire
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