21.12.1995 AGW exécutant la décision prise par la Commission de l'Union européenne du 05.07.1995 sur la délimitation des zones de développement au titre de l'art. 11 de la Loi du 30.12.1970

signataire
COLLIGNON Robert - Min.-President de la Région wallonne, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME et du Tourisme,
n° inforum
94760
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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