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21.12.1995 AGW exécutant la décision prise par la Commission de l'Union européenne du 05.07.1995 sur la délimitation des zones de développement au titre de l'art. 11 de la Loi du 30.12.1970

Cet arrêté exécute la décision prise par la Commission de l'Union européenne du 05.07.1995 sur la délimitation des zones de développement au titre de l'art. 11 de la loi du 30.12.1970.
Ces mesures d'exécution ont été prise afin de ...
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