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11.01.1996 Ordonnance portant assentiment au Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne, fait à Turin le 21.10.1991

L'ordonnance porte assentiment au Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne, fait à Turin le 21 octobre 1991.
En ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, le Protocole sortira donc son plein et entier ...
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