| 08.02.1996 AM mod. l'AM n° 20 du 22.12.1995 fixant les conditions et modalités particulières pour l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée de 12 p.c. dans le secteur du logement social privé |
- MAYSTADT Philippe - Min. des Finances et du Commerce extérieur,
- n° inforum
- 94997
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Ministériel
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