08.02.1996 AM mod. l'AM n° 20 du 22.12.1995 fixant les conditions et modalités particulières pour l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée de 12 p.c. dans le secteur du logement social privé

signataire
MAYSTADT Philippe - Min. des Finances et du Commerce extérieur,
n° inforum
94997
essence
...
type de document
Arrêté Ministériel
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