20.09.1991 AR exécutant la loi sur les armes

signataire
CLAES Willy - Min. des Affaires économiques,
TOBBACK Louis - Min. de l'Intérieur,
WATHELET Melchior - Min. de la Justice,
n° inforum
95077
essence
...
type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner