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29.12.1990 Loi portant des dispositions sociales: dispositions sociales - de l'assurance maladie-invalidité - dispositions relatives aux prestations de santé effectuées en sous-traitance. Art. 28

Le concept de prestations de santé effectuées en sous-traitance a été élargi et complété par la phrase suivante: 'Sont assimilées à des prestations effectuées en sous-traitance les prestations qui, à la suite de la demande émanant d'un ...
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