| 01.02.1996 AM pris en exécution de l'AGW 01.02.1996 mod. AECF 27.07.1992 fixant les modalités d'octroi de l'accord de principe visé à l'art. 2bis du déc.du 10.05.1984 rel. aux maisons de repos pour personnes âgées |
- TAMINIAUX Willy - Min. de l'Action sociale, du Logement et de la Santé pour la Région wallonne,
- n° inforum
- 95182
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté régional ou communautaire
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