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01.02.1996 AM pris en exécution de l'AGW 01.02.1996 mod. AECF 27.07.1992 fixant les modalités d'octroi de l'accord de principe visé à l'art. 2bis du déc.du 10.05.1984 rel. aux maisons de repos pour personnes âgées

Cet arrêté est pris en exécution de l'AGW du 01.02.1996 modifiant l'AECF du 27.07.1992 fixant les modalités d'octroi de l'accord de principe visé à l'art. 2bis du décret du 10.05.1984 relatif aux maisons de repos pour personnes agées.
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