| 15.02.1996 AGW mod. AERW 09.03.1989 portant exécution des art. 51 à 56 du Code du Logement tendant à favoriser la construction, l'acquisition et la transformation d'habitations moyennes |
- COLLIGNON Robert - Min.-President de la Région wallonne, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME et du Tourisme,
TAMINIAUX Willy - Min. de l'Action sociale, du Logement et de la Santé pour la Région wallonne,
- n° inforum
- 95636
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté régional ou communautaire
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