| 19.09.1994 Loi mod. la Loi du 20.03.1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux |
- DE CLERCK Stefaan - Min. de la Justice,
DEHOUSSE Jean-Maurice - Min. de la Politique scientifique et de l'Infrastructure,
- n° inforum
- 95876
- essence
- ...
- type de document
- Loi
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