| 08.02.1996 AR mod. AR 28.02.1991 rel. à l'interruption à mi-temps de la carrière professionnelle dans les administrations de l'Etat |
- FLAHAUT André - Min. de la Fonction publique,
SMET Miet - Min. de l'Emploi et du Travail et de la Politique d'Egalité des Chances,
- n° inforum
- 96096
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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