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20.12.1995 Loi portant des dispositions fiscales, financières et diverses, Dispositions fiscales et financières, Impôts sur les revenus (art. 9)

Dans l'art. 171, 2°bis, du CIR, inséré par l'art. 30, 2°, de la loi du 24.12.1993 et remplacé par l'art. 13, 1°, de la loi du 30.03.1994 portant exécution du plan global en matière de fiscalité, le taux de 13 % est remplacé par le taux de 15 % ...
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