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29.12.1990 Loi portant des dispositions sociales: emploi et travail - promotion de l'emploi - versements au Fonds pour l'emploi à défaut d'accords pour la promotion de l'emploi durant la période de 1983-1990. Art. 158, 159, 160, 161, 162

Les versements au Fonds pour l'emploi - instaurés par l'AR n° 181 du 30.12.1982 et par la section 3 du chapitre IV de la loi de redressement du 22.01.1985 - versements qui étaient prévus à défaut d'accords pour la promotion de l'emploi durant la ...
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