14.03.1996 AR mod. AR 01.12.1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière

signataire
PEETERS Jan - Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à l'Environnement,
VANDE LANOTTE Johan - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
n° inforum
96792
essence
Cet arrêté modifie l'AR du 01.12.1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière.
L'art. 40.4.2 de cet arrêté est modifié comme suit:
'Aux endroits où la circulation n'est pas réglée par un agent qualifié o ...
type de document
Arrêté Royal
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