![]() | 14.03.1996 AR mod. AR 01.12.1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière |
Cet arrêté modifie l'AR du 01.12.1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière.
L'art. 40.4.2 de cet arrêté est modifié comme suit:
'Aux endr ...
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