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30.06.1994 Loi mod. et complétant les dispositions du C.Civ. rel. à la copropriété

Cette loi modifie et complète les dispositions du Code Civil relatives à la propriété comme suit :
  • Titre I : De la copropriété forcée en général
    Il est inséré dans le Code Civil, livre II, titre II, chapitre III, une section ...
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