| 25.02.1996 AR portant exécution de l'art. 12bis NLC |
- COLLA Marcel - Min. de la Santé publique et des Pensions,
PEETERS Jan - Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à l'Environnement,
VANDE LANOTTE Johan - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
- n° inforum
- 96904
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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