| 29.03.1996 Ordonnance instituant une taxe sur le déversement des eaux usées |
- PICQUE Charles - Min.-Président, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites de la Région de Bruxelles-Capitale,
et al.
- n° inforum
- 96915
- essence
- ...
- type de document
- Ordonnance
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