16.07.1986 AR n° 418 mod. et aborgeant certaines dispositions législatives et réglementaires en matières de pension des agents des services publics

signataire
DEHAENE Jean-Luc - Min. des Affaires sociales,
MAINIL Pierre - Secrétaire d'Etat aux Pensions,
n° inforum
97201
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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