Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

27.11.1990 AR mod. AR 14.08.1989 pris en exécution de l'art. 68bis par. 4 de la Loi 08.07.1976 organique des centres publics d'aide sociale

Le CPAS est chargé d'allouer des avances sur des termes de pensions alimentaires et de recouvrer ces pensions. Le montant maximum du terme d'avance sur la pension alimentaire s'élève à 2000 à 4000 fr par mois.

ndlr: Les art. 68bis, 68ter ...

Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner