| 31.12.1986 AR n° 491 mod. la Loi du 25.04.1933 rel. à la pension du personnel communal |
- DEHAENE Jean-Luc - Min. des Affaires sociales,
MAINIL Pierre - Secrétaire d'Etat aux Pensions,
MICHEL Joseph - Min. de l'Intérieur et de la Fonction publique,
- n° inforum
- 97441
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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