31.03.1987 AR n° 528 mod. le financement du Fonds des maladies professionnelles et adaptant les règles rel. au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale

signataire
DEHAENE Jean-Luc - Min. des Affaires sociales,
n° inforum
97492
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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