*02.06.1987 AR portant exécution de l'art. 56, 5°, des lois rel. à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles coordonnées le 03.06.1970 et mod. l'AR du 25.10.1985, portant exécution du chapitre I, (...)

signataire
DEHAENE Jean-Luc - Min. des Affaires sociales,
MICHEL Joseph - Min. de l'Intérieur et de la Fonction publique,
n° inforum
97502
essence
...
type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner