| *20.12.1995 Déc.-programme (...) mesures (...) fonds budgétaires, les bâtiments de la Communauté, la dette (..) organismes d'intérêt public et l'enseignement, Dispositions rel. aux fonds budgétaires - art. 1 |
- ONKELINX Laurette - Min.-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion et de la Santé,
et al.
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- Décret
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