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*20.12.1995 Déc.-programme (...) mesures (...) fonds budgétaires, les bâtiments de la Communauté, la dette (..) organismes d'intérêt public et l'enseignement, Dispositions rel. aux fonds budgétaires - art. 1

*20.12.1995 Décret-programme portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, les bâtiments de la Communauté, la dette de certains organismes d'intérêt public et l'enseignement, Dispositions relatives aux fonds budgétaires - art. 1

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