*06.03.1996 Déc. portant application de la Convention 01.06.1994 entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (...) règlement des dettes (...)

signataire
COLLIGNON Robert - Min.-President de la Région wallonne, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME et du Tourisme,
et al.
n° inforum
97748
essence
...
type de document
Décret
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