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*06.03.1996 Déc. portant application de la Convention 01.06.1994 entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (...) règlement des dettes (...)

*06.03.1996 Décret portant application de la Convention du 01.06.1994 entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relative au règlement des dettes du passé et ...
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