| 21.03.1996 AM mod. l'AM du 26.04.1993 précisant les règles et le délai suivant lesquels le gestionnaire de la maison de repos et de soins communique les données statistiques concernant son établissement |
- DE GALAN Magda - Min. des Affaires sociales,
- n° inforum
- 98226
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Ministériel
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