| 27.12.1995 AM portant exécution de l'AGW du 30.03.1995 établissant les conditions d'octroi de l'intervention de la Région dans le financement de logements moyens par un organisme public |
- TAMINIAUX Willy - Min. de l'Action sociale, du Logement et de la Santé pour la Région wallonne,
- n° inforum
- 98427
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Ministériel
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