29.12.1990 Loi portant des dispositions sociales: dispositions sociales - allocations familiales. Art. 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98

signataire
MARTENS Wilfried - Premier Min.,
et al.
n° inforum
9853
essence
...
type de document
Loi
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