| 22.04.1994 AR rel. à l'entrée en vigueur de la loi du 16.02.1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages |
- WATHELET Melchior - Vice-Premier Min. et Min. de la Justice et des Affaires économiques,
- n° inforum
- 98627
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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