| 29.04.1996 AM mod. l'AM du 30.10.1990 portant exécution de l'art. 44 de l'AR du 02.08.1990 portant le règlement général de la comptabilité communale, modifié par l'AM du 25.03.1994 |
- VANDE LANOTTE Johan - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
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- 98917
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Ministériel
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