Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

06.05.1996 AR mod. l'AR du 02.10.1937 portant le statut des agents de l'Etat

Cet arrêté modifie l'AR du 02.10.1937 portant le statut des agents de l'Etat. Le chapitre II de l'annexe 1 est complété par un par. 2.
Ceci permet, aux citoyens de l'Union européenne qui ont obtenu un diplôme ou un titre équivalent à ceux ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner