| 20.03.1996 AR prorogeant la mesure de suspension de l'application de l'arrêté du Régent du 06.02.1946 rendant obligatoire la vaccination antivariolique |
- COLLA Marcel - Min. de la Santé publique et des Pensions,
- n° inforum
- 99097
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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