20.12.1990 AR relatif au numérotage des maisons et autres bâtiments et à la dénomination des voies publiques, dans le cadre du recensement général de la population et des logements au 1er mars 1991

signataire
CLAES Willy - Min. des Affaires économiques et du Plan,
TOBBACK Louis - Min. de l'Intérieur, de la Modernisation des Services publics et des Institutions scientifiques et culturelles nationales,
n° inforum
9912
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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