20.12.1990 AR relatif au numérotage des maisons et autres bâtiments et à la dénomination des voies publiques, dans le cadre du recensement général de la population et des logements au 1er mars 1991
Afin de ne pas perturber la préparation et l'exécution du prochain recensement de la population, les administrations communales ne peuvent impérativement modifier ni le numérotage des maisons et autres bâtiments ni la dénomination des voies ...
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