*03.06.1996 AR mod. l'AR du 14.09.1994 dét., en vue de l'application de l'art 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18.07.1966, les grades des agents soumis au statut des agents de (...)

signataire
FLAHAUT André - Min. de la Fonction publique,
VANDE LANOTTE Johan - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
n° inforum
99736
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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