| 22.05.1996 AR rendant applicable à la Région de Bruxelles-Capitale la loi du 10.04.1995 rel. à la redistribution du travail dans le secteur public |
- FLAHAUT André - Min. de la Fonction publique,
- n° inforum
- 99775
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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