*22.05.1996 AR mod. l'AR du 26.09.1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges(...)

signataire
FLAHAUT André - Min. de la Fonction publique,
n° inforum
99805
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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